L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et utiliser la plateforme.

Lorsqu'il agit pour le compte d'une société, d'une organisation, d'une collectivité, d'un client ou de tout autre tiers, l'utilisateur déclare disposer des pouvoirs ou autorisations nécessaires pour engager cette entité dans le cadre de l'utilisation de Dronaviz.

Dronaviz peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de la plateforme, des fonctionnalités, du modèle économique, de la réglementation, de la sécurité du service ou de son organisation.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la plateforme, sauf lorsqu'une acceptation spécifique d'une version antérieure ou nouvelle est expressément enregistrée.

En cas de modification substantielle, Dronaviz pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par affichage sur la plateforme, courriel ou notification.

Dronaviz peut conserver des éléments techniques permettant d'établir l'acceptation des CGU, notamment l'identifiant utilisateur, la version du document accepté, la date et l'heure d'acceptation, l'adresse IP, l'agent utilisateur ou tout identifiant technique utile.

Ces éléments sont conservés dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'utilisateur doit choisir un mot de passe suffisamment robuste, ne pas le communiquer à des tiers et informer Dronaviz sans délai en cas de suspicion d'accès non autorisé.

Dronaviz peut mettre en place des mesures de sécurité complémentaires, notamment vérification par courriel, limitation d'accès, journalisation, réinitialisation de mot de passe ou suspension temporaire du compte.

Dronaviz peut distinguer plusieurs profils d'utilisateurs afin d'adapter les fonctionnalités, les droits et les responsabilités de chacun.

Un même utilisateur peut disposer de plusieurs rôles ou être rattaché à une ou plusieurs organisations, sous réserve des règles techniques et contractuelles applicables.

Une organisation peut disposer d'un espace dédié permettant de gérer plusieurs utilisateurs, missions, documents, devis, contacts ou paramètres.

L'organisation est responsable des utilisateurs qu'elle invite, des droits qu'elle leur attribue et des actions réalisées dans son espace, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable à l'organisation.

Dronaviz peut demander des éléments justificatifs permettant de vérifier l'existence, l'identité, l'activité, l'assurance ou la qualité professionnelle d'une organisation.

Le télépilote qui crée un compte ou utilise Dronaviz dans un cadre professionnel déclare exercer son activité conformément aux obligations qui lui sont applicables.

Il s'engage à fournir des informations exactes concernant notamment son identité, sa structure, ses coordonnées, ses compétences, ses certifications, ses déclarations, ses assurances, ses zones d'intervention, son matériel et ses domaines d'activité.

Dronaviz peut demander la transmission ou la mise à jour de documents justificatifs avant de permettre l'accès à certaines missions ou fonctionnalités.

Chaque utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour pendant toute la durée d'utilisation de Dronaviz.

Cette obligation concerne notamment les coordonnées, informations de facturation, documents professionnels, informations réglementaires, attestations, assurances, habilitations, disponibilités et données nécessaires au bon traitement des missions.

Dronaviz ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, obsolètes ou incomplètes fournies par un utilisateur.

L'utilisateur peut demander la suppression ou la désactivation de son compte selon les modalités prévues par la plateforme.

La suppression du compte peut entraîner la perte d'accès à certaines données, fonctionnalités, historiques, documents ou missions, sous réserve des obligations légales de conservation, des nécessités probatoires, des obligations comptables et des droits des autres utilisateurs concernés.

Dronaviz peut conserver certaines informations après suppression du compte lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la prévention de la fraude, au respect d'une obligation légale, à la gestion d'un litige ou à la preuve d'une relation contractuelle.

Dronaviz s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la plateforme.

Toutefois, la plateforme peut être interrompue temporairement pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des évolutions techniques, des incidents de sécurité ou tout événement indépendant de la volonté de Dronaviz.

Dronaviz peut librement ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités.

Ces évolutions peuvent concerner l'interface, les outils métiers, les processus de validation, le fonctionnement des missions, les Points de vol, les abonnements, les API, les intégrations tierces ou toute autre composante de la plateforme.

Dronaviz peut s'appuyer sur des services tiers, API, bibliothèques, outils cartographiques, services de paiement, services d'hébergement, services d'emailing ou services d'analyse pour fournir certaines fonctionnalités.

L'accès à ces services peut être soumis à leurs propres conditions, limites techniques et disponibilités. Dronaviz ne peut garantir le fonctionnement permanent de services tiers dont elle ne maîtrise pas l'infrastructure.

Dronaviz peut mettre en œuvre des mécanismes de sécurité, de traçabilité, de journalisation et de contrôle afin de protéger la plateforme, les comptes, les documents et les données.

Ces mécanismes peuvent notamment enregistrer certaines actions importantes : connexion, modification d'un compte, dépôt de document, déblocage de contact, acceptation de conditions, paiement, validation de mission ou action administrative.

Avant publication, Dronaviz peut procéder à une vérification de la mission.

Cette vérification vise notamment à limiter les annonces incomplètes, frauduleuses ou manifestement irréalistes. Dronaviz peut demander des précisions ou refuser une mission sans avoir à justifier sa décision de manière détaillée.

Après validation, la mission peut être publiée auprès des télépilotes ou organisations susceptibles d'y répondre.

Dronaviz reste libre de déterminer les critères de visibilité des missions, notamment selon la zone géographique, les compétences déclarées, le type d'abonnement, le rattachement à une organisation ou les règles internes de la marketplace.

Dronaviz peut modifier, suspendre ou retirer une mission lorsque les informations sont incomplètes, erronées, obsolètes, manifestement frauduleuses, contraires aux présentes CGU ou lorsque la mission semble déjà pourvue.

Le client peut également demander la modification ou le retrait de sa mission, sous réserve des opérations déjà réalisées sur la plateforme, notamment des déblocages de contact déjà effectués.

Une mission peut être associée à des documents, photos, devis, rapports, justificatifs, éléments cartographiques, autorisations, notes, échanges ou livrables.

Chaque utilisateur qui dépose un document garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour le transmettre et autoriser son traitement dans le cadre de Dronaviz.

Le déblocage d'un contact permet d'obtenir les coordonnées du client afin de pouvoir lui transmettre une proposition commerciale.

Un même contact ne peut être débloqué par plus de trois télépilotes, sauf décision exceptionnelle de Dronaviz. Lorsque cette limite est atteinte, la mission peut être indiquée comme pourvue ou retirée de la marketplace.

Le devis, l'acceptation du devis, l'exécution de la prestation, la facturation, les garanties et les responsabilités relèvent exclusivement du contrat conclu entre le client et le télépilote.

Dronaviz n'intervient pas dans la négociation commerciale ni dans l'exécution de la prestation, sauf fonctionnalité spécifique expressément proposée sur la plateforme.

Les télépilotes peuvent transmettre au client des devis ou propositions commerciales. Ils demeurent seuls responsables du contenu de leurs offres, de leurs prix, de leurs délais, de leurs conditions d'intervention et de leurs obligations professionnelles.

Dronaviz peut permettre le dépôt ou l'archivage d'un devis signé afin d'améliorer le suivi de la mission, sans devenir partie au contrat correspondant.

Lorsqu'un télépilote indique avoir remporté une mission issue de Dronaviz, il peut être invité à déposer un devis signé ou tout justificatif utile.

Après vérification, Dronaviz peut attribuer une Point de vol bonus selon les règles commerciales en vigueur. Cette attribution reste facultative et peut être refusée en cas d'information insuffisante, incohérente ou frauduleuse.

L'utilisation d'Points de vol est enregistrée par la plateforme.

Chaque consommation est réputée définitive dès lors que le déblocage du contact a été réalisé avec succès, sous réserve des cas de régularisation décidés par Dronaviz.

Dronaviz peut attribuer une ou plusieurs Points de vol bonus lorsqu'un télépilote déclare avoir remporté une mission et fournit les justificatifs demandés.

Les conditions précises de restitution, de bonus, de régularisation ou d'attribution commerciale sont définies par Dronaviz et peuvent évoluer.

Toute tentative de contourner le système des Points de vol, de créer de fausses missions, de simuler une mission remportée ou d'obtenir indûment des Points de vol constitue un usage abusif de la plateforme.

Dronaviz peut retirer des Points de vol, suspendre un compte, refuser une attribution ou prendre toute mesure utile en cas de fraude ou suspicion sérieuse de fraude.

Les informations cartographiques, aéronautiques, cadastrales, météorologiques, administratives ou géographiques affichées dans Dronaviz peuvent provenir de sources internes ou externes.

Ces données peuvent comporter des erreurs, être incomplètes, différées, indisponibles ou ne pas refléter une évolution récente. L'utilisateur doit consulter les sources officielles et vérifier les conditions réelles d'intervention.

Les documents générés par Dronaviz sont produits à partir des informations disponibles sur la plateforme et des données renseignées par l'utilisateur.

L'utilisateur reste seul responsable de leur relecture, correction, validation, signature, dépôt auprès des autorités compétentes et conservation.

Dronaviz peut intégrer des fonctionnalités d'assistance automatisée ou d'intelligence artificielle destinées à aider à la rédaction, à l'analyse, à la classification ou à la préparation de documents.

Les résultats produits par ces fonctionnalités peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés au cas particulier. Ils doivent être relus et validés par l'utilisateur avant toute utilisation.

Le télépilote reste seul responsable de son activité professionnelle.

Il lui appartient notamment de respecter l'ensemble des obligations réglementaires, administratives, fiscales, sociales et assurantielles applicables à son activité.

Le client s'engage à déposer uniquement des demandes réelles et sérieuses.

Le client s'engage à communiquer des informations sincères concernant son besoin, son identité, le site d'intervention, les accès, les contraintes et les autorisations dont il dispose.

Les utilisateurs rattachés au réseau Altiviz s'engagent à préserver l'image, la qualité et la crédibilité du réseau dans leurs échanges avec les clients et partenaires.

Ils doivent adopter un comportement professionnel, transparent et conforme aux engagements présentés sur la plateforme ou dans les documents applicables au réseau.

Les dossiers réglementaires, calculs, cartes, informations aéronautiques, propositions de documents, modèles et assistants fournis par Dronaviz constituent uniquement des aides à la préparation.

Le télépilote demeure seul responsable de la vérification des informations avant toute intervention.

Les contrats conclus entre les clients et les télépilotes relèvent exclusivement de leur responsabilité.

Dronaviz n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'exécution, ni dans le règlement des prestations.

Chaque utilisateur est responsable des informations, documents, photos, vidéos, devis, rapports ou contenus qu'il dépose sur Dronaviz.

Dronaviz peut retirer ou restreindre l'accès à un contenu manifestement illicite, abusif, frauduleux, confidentiel sans autorisation ou contraire aux présentes CGU.

Dronaviz ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne d'infrastructure tierce, cyberattaque, interruption de réseau, décision administrative, catastrophe naturelle, conflit social, incendie ou événement de force majeure au sens du droit français.

Chaque utilisateur demeure propriétaire des contenus qu'il dépose sur Dronaviz.

Il concède à Dronaviz les droits strictement nécessaires à l'hébergement, l'affichage, la sauvegarde, la sécurisation, la transmission, la génération de documents et au fonctionnement normal de la plateforme.

Les bases de données constituées par Dronaviz, notamment missions, drones, zones, restrictions, profils, organisations, documents, historiques et contenus structurés, sont protégées dans les conditions prévues par le droit applicable.

Toute extraction substantielle ou réutilisation non autorisée est interdite.

Sauf opposition ou accord contraire, Dronaviz peut utiliser des informations générales et anonymisées relatives à son activité pour améliorer le service, produire des statistiques, présenter des indicateurs ou valoriser la plateforme.

Toute utilisation nominative d'un client, d'un télépilote ou d'une organisation comme référence commerciale suppose une autorisation appropriée.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues via Dronaviz, notamment coordonnées de clients, détails de missions, documents professionnels, devis, informations techniques ou informations internes à une organisation.

Cette obligation demeure applicable après la fermeture du compte lorsque la nature confidentielle des informations le justifie.

Les images, vidéos, orthophotos, modèles 3D, relevés thermiques ou documents techniques peuvent révéler des informations relatives à des personnes, biens, sites, infrastructures ou activités.

L'utilisateur qui collecte ou dépose ces éléments doit s'assurer qu'il dispose des autorisations nécessaires et qu'il respecte les droits des tiers, notamment vie privée, secret des affaires, droit à l'image et règles de sécurité.

La suspension ou la fermeture d'un compte peut entraîner l'impossibilité d'accéder aux missions, documents, contacts, historiques, Points de vol, fonctionnalités ou espaces organisation associés.

Certaines données peuvent être conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et les obligations légales applicables.

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Le fait pour Dronaviz de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

Les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles du droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs lorsqu'elles sont pertinentes.